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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° AS3913 (Sort indéfini)

(5 amendements identiques : AS5040 AS4800 18647 18958 20127 )

Publié le 26 janvier 2023 par : Mme Rousseau, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Julien-Laferrière, M. Lucas.

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Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023

Article 7

Supprimer les alinéas 16 à 27.

Exposé sommaire :

Le présent amendement a vocation à supprimer le décalage de l’âge d’ouverture des droits qui passe de 57 à 59 ans pour les catégories actives.

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