Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS3817 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2023 par : Mme Bonnivard, M. Neuder, Mme Tabarot, M. Forissier, M. Di Filippo, M. Ray, Mme Louwagie, Mme Petex-Levet, M. Viry, M. Vincendet, Mme Anthoine, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Portier, Mme D'Intorni, M. Vermorel-Marques.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
I - Après L.161-18-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L.161-18-2 ainsi rédigé :
« Attribuer un nombre de trimestres de retraite aux salariés de 60 ans et plus engagés dans un contrat de tutorat. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux salariés à partir de 60 ans, qui ont formalisé un contrat de tutorat avec l'entreprise d'obtenir un trimestre de retraite par année de tutorat.
Il convient d'encourager le tutorat en entreprise et permettre aux salariés à partir de 60 ans de pouvoir avancer leur départ en retraite avant 67 ans lorsqu'ils n'ont pas suffisamment d'annuités, en gagnant un trimestre par année de tutorat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.