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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS3763 (Sort indéfini)
(69 amendements identiques : AS5496 AS3647 AS2983 AS5783 AS4400 AS5858 AS6439 AS3449 AS6353 AS4267 AS6162 AS5350 AS2907 AS2671 AS2924 AS1980 AS2859 AS4728 AS4752 AS3214 AS2142 AS3068 AS3716 AS4329 AS2246 AS5553 AS2980 AS2592 AS6649 AS5588 AS2021 AS3093 AS1635 AS6323 AS5664 AS1728 AS2688 AS1710 AS4852 AS6781 AS4211 AS7223 AS6532 AS2950 AS2836 AS2315 AS3022 AS2285 AS2166 AS1974 AS2542 AS6733 AS3284 AS2423 AS2860 AS2343 AS1446 AS4570 AS6515 AS2752 AS4967 AS1853 AS2717 AS3657 AS5642 AS4180 AS2623 AS2792 AS1654 )
Publié le 25 janvier 2023 par : M. Gaillard.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Exposé sommaire :
"A la fin de l'alinéa 3, après le mot "";"" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
"" et est ajoutée la phrase ""Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux salariés d'activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire."""
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