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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS3362 (Sort indéfini)
Publié le 25 janvier 2023 par : M. Ruffin, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet.
Après le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :
« VII bis. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur ou lorsque les entreprises ne respectent pas les contreparties sociales et environnementales prévues par décret. »
Exposé sommaire :
Les entreprises bénéficient de manière croissante de réductions et exonérations de cotisations. Au total, plus de 90 milliards d'euros sont perdus chaque année à cause des niches sociales.
Ce soutien massif est accordé sans aucune contrepartie : alors que la bonne gestion de l'argent public est sur toutes les lèvres, les chèques en blanc signés aux entreprises et en particulier aux plus grosses d'entre elles ne semblent pas inquiéter le gouvernement. Après plus de deux ans de pandémie, les entreprises du CAC 40 ont supprimé près de 27 700 emplois en France, alors qu'elles bénéficient toutes de ces exonérations.
Nous proposons de subordonner les exonérations de cotisations à des contreparties sociales et environnementales qui seront définies par décret.
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