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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° AS3162 (Irrecevable)

Publié le 25 janvier 2023 par : M. Monnet, M. Dharréville, les membres du groupe GDR - NUPES.

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L’article 2 est ainsi rédigé :

« Les articles L. 138‑24 et L. 138‑25 du code de la sécurité sociale sont rétablis dans leur version antérieure à la loi n° 2013‑185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération. »

Exposé sommaire :

En lieu et place d’un index seniors qui, dans la rédaction actuelle du texte, n’apportera aucune amélioration concrète des conditions d’emploi et d’embauche des salariés âgés de cinquante ans et plus, nous proposons de rétablir l’obligation, pour les entreprises d’au moins 50 salariés, de conclure un accord ou un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés sous peine d’une pénalité fixée à 1 % de la masse salariale comme le prévoyaient les articles L138‑24 et L. 138‑25 du Code de la sécurité sociale.

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