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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS3147 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2023 par : M. Monnet, M. Dharréville, les membres du groupe GDR - NUPES.
Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le 10° de l’article L. 2312‑36 du code du travail, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Conditions de maintien dans l’emploi et d’embauche des personnes âgées de cinquante ans et plus : recrutement des salariés âgés dans l’entreprise, anticipation de l’évolution des carrières professionnelles, amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité, développement des compétences et des qualifications et accès à la formation, aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite, transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire les éléments relatifs aux conditions d’emploi et d’embauche des salariés âgés de cinquante et plus dans la base de données économiques, sociales et environnementales de manière à ce que le comité social et économique ainsi que les délégués syndicaux en disposent librement.
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