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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS3135 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2023 par : M. Monnet, M. Dharréville, les membres du groupe GDR - NUPES.
L'alinéa 58 est ainsi rédigé:
"3° Le fonds est alimenté par une dotation des régimes obligatoires de base d’assurance maladie dont le montant est débattu et déterminé chaque année dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire la définition des ressources du fonds dans le débat budgétaire propre à la sécurité sociale.
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