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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS3107 (Sort indéfini)
Publié le 25 janvier 2023 par : M. Monnet, M. Dharréville, les membres du groupe GDR - NUPES.
Compléter l’alinéa 5, par les mots :
« en se fondant sur les données disponibles relatives à la sinistralité et aux expositions professionnelles, après négociation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter la cartographie des risques en y associant les experts du travail que sont les organisations syndicales ainsi que les organisations patronales.
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