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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS3103 (Sort indéfini)
Publié le 25 janvier 2023 par : M. Monnet, M. Dharréville, les membres du groupe GDR - NUPES.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« pris après avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l’article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à associer étroitement à la rédaction du décret la commission auprès de laquelle sera créé le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle.
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