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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS2894 (Sort indéfini)
(71 amendements identiques : AS4971 AS6339 AS3216 AS4593 AS6641 AS5599 AS1639 AS5649 AS6789 AS4271 AS2963 AS6402 AS2323 AS5592 AS4333 AS3661 AS1672 AS4860 AS1889 AS4221 AS1742 AS5695 AS1858 AS1932 AS2956 AS3768 AS3419 AS5787 AS2995 AS2386 AS6546 AS4404 AS2025 AS2728 AS5354 AS6166 AS2684 AS4761 AS6527 AS6468 AS2820 AS5862 AS4185 AS2080 AS3422 AS2204 AS3072 AS2250 AS3288 AS2937 AS2896 AS4745 AS2427 AS5490 AS2348 AS2745 AS3008 AS2934 AS2596 AS1432 AS3651 AS3014 AS3720 AS2675 AS1758 AS2079 AS6327 AS6791 AS3446 7934 7937 )
Publié le 25 janvier 2023 par : M. Legavre.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, notre groupe s'oppose à ce que les aides ménagères soient touchées par cette inutile et injuste réforme
Pendant leur carrière, 62% des aides ménagères subissent une exposition à des risques infectieux. Elles cumulent des contrats de travail très courts et 56 % d'entre elles travaillent moins de 24 heures par semaine.
En cinq ans, seulement 3,4% d'entre elles ont obtenu une promotion quand c'était le cas de 14,8% des salariés du privé selon l'enquête Formation et qualification professionnelle 2014-2015 de l'INSEE.
Malgré ces immenses difficultés pendant toute leur carrière, 91% des aides ménagères ont un sentiment d'utilité sociale.
Il est tout bonnement impossible de contraindre ces femmes à travailler jusqu'à 64 ans et de baisser leur pension en accélérant l'allongement de la durée de cotisation alors que leurs carrières sont hachées et incomplètes. Nous proposons donc que cette réforme ne soit pas appliquée pour cette catégorie de salariées.
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