Amendement N° AS2857 (Irrecevable)

Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1^er janvier 2024, un rapport sur le versement de pensions de retraite à l’étranger, et les nombreuses dérives constatées aujourd’hui (notamment les « retraités fantômes »). Ce rapport formulera plusieurs pistes d’amélioration pour lutter contre la fraude à la non-déclaration de décès, examinant notamment les possibilités de renforcer l’interconnexion des données recueillies par l’ensemble des organismes sociaux français, et de créer un formulaire unique de certificat d’existence pour tous les régimes de retraite, qui serait traduit dans les langues des principaux pays de destination, adressé et réceptionné en un seul point, avec des contrôles sur échantillons. Le rapport détaillera aussi plusieurs pistes pour renforcer les sanctions contre les fraudeurs.

Pour rappel, la Cour des comptes estimait en septembre 2017 que plus de 200M€ par an de pensions étaient versés à tort à des résidents à l’étranger (50 000 versements). Les prestations sont concentrées sur cinq pays : Algérie, Portugal, Espagne, Maroc, Italie. La Cour relevait plusieurs indices pouvant signifier qu’il y a eu fraude : des versements à des assurés particulièrement âgés (jusqu’à 117 ans en Algérie) et des divergences inexpliquées entre le nombre de pensionnés touchant des retraites de base et complémentaires. Les caisses réclament des justificatifs tous les ans aux pensionnés, mais elles ont aujourd’hui peu de moyens pour les contrôler, et de nombreux cas de fraude ont été révélés.

Si les fraudes sont démasquées, les proches de la personne arrivent aussi très souvent à fournir des certificats de décès récents, malgré des décès datant parfois de plusieurs années ». Ces fraudes ne peuvent être tolérées, et doivent être plus durement sanctionnées.