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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS2780 (Sort indéfini)
(76 amendements identiques : AS2328 AS3290 AS4973 AS2926 AS3770 AS5864 AS4225 AS5356 AS2697 AS6478 AS2964 AS3722 AS3431 AS2927 AS3017 AS1873 AS1422 AS3085 AS3653 AS5602 AS2439 AS2972 AS4335 AS6812 AS2114 AS5492 AS2978 AS1681 AS2741 AS4273 AS4188 AS3663 AS3007 AS5647 AS6329 AS4765 AS6638 AS2252 AS3411 AS3470 AS2027 AS6792 AS2598 AS5594 AS6556 AS1759 AS4864 AS2831 AS1879 AS1641 AS3324 AS4755 AS4406 AS2381 AS2965 AS4605 AS1927 AS6168 AS5789 AS6435 AS3074 AS2108 AS2272 AS2429 AS5698 AS6541 AS2677 AS1771 7942 7949 8797 10725 11939 15965 16598 19036 )
Publié le 25 janvier 2023 par : M. Léaument.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Exposé sommaire :
"Par cet amendement de repli, nous nous opposons à la retraite à 64 ans pour les aides à domicile.
Seulement 41% des aides à domicile se déclarent capables à poursuivre leur activité jusqu’à la retraite régie par les règles actuellement en vigueur. Leur rôle est essentiel : elles accompagnent au quotidien les personnes âgées ou handicapées. Pour ce faire, elles s'occupent du ménage du logement, font les courses, s'occupent de papiers administratifs, préparent les repas ou s'occupent encore de l'entretien du linge... tous ces gestes indispensables du quotidien. Mais les aides à domicile doivent aussi avoir une capacité physique suffisante pour aider les personnes dont elles ont la charge à se lever ou à se coucher.
Ce que l'on sait moins, c'est que 62% des aides à domicile subissent une exposition à des risques infectieux, un taux nettement supérieure à la moyenne. Leurs conditions de travail sont également détériorées par le fait que 19% d'entre elles subissent des journées morcelées. Cela allonge considérablement leur journées de travail.
Nous proposons donc d'exclure du champ d'application de cette réforme les aides à domicile."
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