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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS2543 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2023 par : M. Bazin.
I. – À l’alinéa 2, à la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau, substituer au nombre :
« 238,4 »
le nombre :
« 237,6 ».
II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 273,7 »
le nombre :
« 274,3 ».
III. – En conséquence, à la deuxième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au nombre :
« -7,2 »
le nombre :
« -6,4 ».
IV. – En conséquence, à la quatrième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au nombre :
« -3,9 »
le nombre :
« -4,6 ».
Exposé sommaire :
Amendement d’appel visant à souligner l’insuffisance du développement des soins palliatifs dans notre pays.
Aujourd’hui, 100 000 personnes peuvent être accompagnées quand 300 000 le nécessitent. Plus encore, 26 départements ne sont dotés d’aucune unité de soins palliatifs.
Si le Gouvernement a entendu répondre à cette situation par la mise en place d’un cinquième plan national de développement des soins palliatifs, force est de constater qu’il existe un vrai décalage entre les ambitions et les moyens déployés.
Ainsi, si le plan ambitionne de « garantir un accès aux soins palliatifs à tous les citoyens sur tout le territoire », la Société Française d’Accompagnement et de soins Palliatifs (SFAP) estime que les 5 millions d’euros prévus pour l’année 2022 permettront « au maximum 15 nouvelles équipes sur l’ensemble du territoire », soit une augmentation de seulement 2 % des capacités.
Selon la SFAP, la garantie d’un véritable accès aux soins palliatifs sur le territoire couterait 800 millions d’euros par an.
Au regard des enjeux de fraternité, d’humanité et de solidarité liés à la question de la fin de vie, une telle somme n’a rien de déraisonnable.
La nécessité de développer les soins palliatifs est donc plus urgente que jamais face à une situation qui nous touchera tous à un moment de la vie de manière plus ou moins directe.
Cet amendement donc propose de transférer 0,8 milliards d’euros de dépenses de la branche maladie à la branche autonomie.
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