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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS1937 (Non soutenu)
Publié le 25 janvier 2023 par : M. Fabrice Brun, M. Bony, M. Descoeur.
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cent ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le présent article propose de créer un index senior seulement pour les entreprises disposants de plus de 300 salariés.
Cette disposition ne va pas assez loin. Ainsi, le seul dispositif en faveur de l’emploi des seniors dans ce texte ne concerne que les entreprises de plus de 300 salariés, et il n’est pas créateur de réelles obligations en matière d’embauche ou de maintien dans l’emploi des seniors.
Le présent amendement propose de faire évoluer le présent dispositif pour qu’il concerne également les entreprises de 100 salariés au moins.
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