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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS1684 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2023 par : M. Fabrice Brun, M. Bony, M. Descoeur.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’emploi des seniors et les éléments clés de notre système de retraite par répartition.
Ce rapport pourra notamment aborder la mise en œuvre de mesures tendant à :
1° Favoriser le maintien des seniors dans l’emploi, notamment par l’adaptation des dispositifs de retraite progressive et de cumul emploi-retraite ;
2° Garantir une juste prise en compte de la pénibilité du travail, du handicap et des carrières longues dans la définition des conditions d’ouverture et de calcul des droits à pension et d’accès aux minima de pension, ainsi que pour l’aménagement du temps de travail ;
3° Harmoniser les règles d’attribution des pensions de réversion et des majorations de pension pour enfants entre les régimes obligatoires de base ;
4° Assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
5° Rétablir l’équilibre financier de l’ensemble des régimes obligatoires de base à l’horizon 2033.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose la remise au Parlement dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi d’un rapport qui pourra notamment examiner et proposer des mesures sur les problématiques suivantes :
- favoriser le maintien des seniors dans l’emploi ;
- garantir la prise en compte de la pénibilité du travail, du handicap et des carrières longues dans la définition des conditions d’ouverture et de calcul des droits à pension et d’accès aux minima de pension, ainsi que pour l’aménagement du temps de travail ;
- harmoniser les règles d’attribution des pensions de réversion et des majorations de pension pour enfants entre les régimes obligatoires de base ;
- assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
- ramener la branche vieillesse à l’équilibre d’ici dix ans.
Le délai de douze mois permettra aux parlementaires de disposer d’éléments d’amélioration du présent texte avant la discussion du PLFSS pour 2025.
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