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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS1640 (Sort indéfini)
(79 amendements identiques : AS3721 AS1755 AS2736 AS1905 AS6804 AS3769 AS6167 AS4272 AS2255 AS6639 AS3472 AS4751 AS2952 AS5646 AS3289 AS4224 AS1677 AS2092 AS3433 AS2026 AS6790 AS4599 AS6551 AS2251 AS3662 AS1761 AS3225 AS3011 AS6341 AS4762 AS3030 AS5697 AS4972 AS2824 AS5601 AS2326 AS1428 AS5788 AS3318 AS2970 AS2676 AS2691 AS4405 AS4187 AS2371 AS4334 AS5355 AS5863 AS2913 AS5593 AS3073 AS2966 AS2428 AS3652 AS5491 AS2597 AS6328 AS2904 AS2951 AS1912 AS6415 AS1868 AS4863 AS6531 AS2433 AS2742 AS6476 AS3002 AS2097 7939 7946 8796 11568 11650 12018 13640 15966 17266 19035 )
Publié le 25 janvier 2023 par : M. Tavel.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, le groupe de la France insoumise-NUPES propose d'exclure les auxiliaires de vie sociale de cette réforme des retraites injuste.
La Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) du ministère du travail a publié une étude sur les risques psychosociaux des salariées de l'aide à domicile liés à leurs conditions de travail particulières en octobre 2021. Cette profession est féminine à 95%.
76% des salariées de ce secteur travaillent à temps partiel et seulement 61% ont le choix de leur temps de travail (alors que c'est le cas pour 85% des autres salariés). Les journées sont allongées par un temps de travail morcelé : 51% d’entre elles n’ont pas les mêmes horaires tous les jours et 15% ne connaissent pas leurs horaires une semaine à l’avance. Elles travaillent davantage le samedi, le dimanche et les jours fériés. Près d'une salariée sur trois ne bénéficie pas de 48h de repos consécutifs. Cela a bien sûr des conséquences sur leur vie familiale.
Ces salariées sont exposées à un important isolement professionnel révèle également la Dares. Un quart des aides à domicile déclarent ne pas pouvoir discuter avec leurs collègues en cas de difficulté (contre 4% pour les autres salariés).
Ces horaires et conditions de travail augmentent le risque d’épuisement professionnel. Les auxilliaire de vie sociale ont un diplôme d’État. Elles sont amenées à prodiguer des soins d’hygiène et aident à l’habillement, au lever et au coucher des personnes en situation de handicap ou personnes agées dont elles ont la charge.
Comment le Gouvernement peut-il envisager de leur demander de travailler deux ans de plus ?
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