Amendement N° AS1483 (Irrecevable)

L’article L921‑4 du code de l’éducation prévoit que les instituteurs et les professeurs des écoles qui remplissent les conditions d’âge pour obtenir la jouissance immédiate de leur pension sont maintenus obligatoirement en activité jusqu’au 31 août de l’année en cours, sauf s’ils sont atteints par la limite d’âge.

Cette règle s’impose uniquement pour les enseignants du premier degré, rompant l’égalité de traitement avec notamment les enseignants du second degré. Par ailleurs, cette disposition impose qu’en quasi toute circonstance l’enseignant du premier degré doive prolonger son temps d’activité et ne puisse jamais jouir de sa pension immédiatement comme dans tout autre corps de métier. Un enseignant qui remplit les conditions d’âge en début d’année scolaire doit ainsi se maintenir en activité pratiquement un an supplémentaire. Cet amendement vise donc à supprimer cet article L921‑4 du code de l’éducation pour permettre aux enseignants du premier degré de jouir de leur pension à la date anniversaire où ils y ont droit.