Amendement N° AS1342 (Irrecevable)

La complexité du parcours juridique pour la reconnaissance de la parentalité au sein des familles de couples de même sexe, au cours de ces dernières décennies, fait aujourd’hui obstacle à la pleine prise en compte de leurs droits familiaux et conjugaux en matière de retraite. Cette situation est source d’injustices.

Au sein des couples de femmes, la mère d’intention ayant eu recours à une procédure d’AMP à l’étranger avant la promulgation de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique peut avoir contribué à l’éducation de l’enfant pendant les quatre premières années de sa vie, sans que le lien de filiation n’ait été préalablement établi, soit du fait de l’impossibilité juridique de faire reconnaître ce lien avant 2013, soit parce que l’adoption intraconjugale est intervenue après le quatrième anniversaire de l’enfant. L’article L.351-4 du code de la sécurité sociale ne lui permet pas de faire reconnaître ses droits familiaux en matière de retraite, ce qui créé une situation d’inégalité avec l’autre mère.

En outre, dans les situations de co-parentalité, le conjoint du parent ne peut pas faire se voir attribuer de trimestres au titre de l’éducation de l’enfant. Pourtant, il peut bénéficier de la majoration de pensions des parents de famille nombreuse.

L’ensemble de ces constats invite à une réflexion visant à adapter les dispositifs de droits conjugaux et familiaux en matière de retraite afin de tenir compte de la diversité des familles et des dynamiques de recomposition familiale