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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS1341 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2023 par : M. Raphaël Gérard, M. Mendes, M. Ledoux, Mme Jacqueline Maquet, Mme Tiegna, M. Belhaddad.
Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
3° À l’article L. 2242 21, insérer un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis Sur la prise en compte de la diversité de la société française dans l’emploi et la mise en place d’actions de lutte contre les discriminations. »
Exposé sommaire :
La 13ème édition du baromètre de la perception des discriminations publiée par le Défenseur des droits et l’Organisation internationale du Travail publiée en décembre 2020 documente les conséquences délétères et durables des comportements discriminatoires répétées sur les individus et leurs parcours de vie.
Ces discriminations constituent un frein à l’embauche, à la promotion professionnelle, ce qui alimente les inégalités salariales et pèse sur le niveau des pensions.
L'âge constitue très souvent un motif de discrimination ou un élément suscitant des comportements et des agissements discriminatoires.
C'est pourquoi le présent amendement propose que l' objectif de promotion de l'inclusion et de la diversité de l'emploi et de lutte contre les discriminations soit intégré au sein des négociations.
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