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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS1339 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2023 par : M. Raphaël Gérard, M. Ledoux, Mme Jacqueline Maquet, Mme Tiegna.
Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« III bis. –L’article L. 2314 1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un référent en matière de lutte contre les discriminations est désigné par le comité social et économique parmi ses membres, sous la forme d’une résolution adoptée selon les modalités définies au précédent alinéa. » »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de compléter les dispositifs de soutien à l’emploi des séniors par la désignation obligatoire d’un référent contre les discriminations au sein du comité social et économique.
Depuis 2019, la désignation d’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au sein du comité social et économique est obligatoire. Cette mesure mérite d’être transposée en matière de lutte contre les discriminations.
Il permettrait, d’une part, de prévenir les situations de harcèlement et les comportements discriminatoires vécues par les personnes en raison de leur âge dans le monde de travail. Le 14ème du baromètre de la perception des discriminations publiée par le Défenseur des droits et l’Organisation internationale du Travail publiée en décembre 2021 pointe, en effet, que l’âge est un des critères de discrimination les plus courants en entreprise.
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