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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS1259 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2023 par : Mme Gruet, M. Viry.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Avant l'article 1er
L’article L. 3121‑27 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 3121‑27. – La durée légale hebdomadaire de travail effectif des salariés à temps complet est fixée par un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. Elle ne peut excéder trente‑neuf heures. »
Exposé sommaire :
Cet amendement présenté dans le cadre du projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2023 vise à remettre la valeur travail au coeur du débat parlementaire.
La représentation nationale doit pouvoir se saisir de ce sujet pour évoquer en parallèle les conditions de départ à la retraite.
Le nombre d’actifs n’a jamais été aussi faible dans notre pays pour financer la retraite par répartition
Il apparait incompréhensible de demander de travailler plus longtemps aux français en rallongeant leur durée de cotisation sans évoquer l’allongement de la durée du temps de travail.
Cette question est pourtant directement liée dans la mesure où plus d’heures travaillées en semaine permettent mécaniquement d’obtenir plus de cotisations et donc de financement dans le régime général.
Tel est le sens de cet amendement.
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