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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS1242 (Sort indéfini)
Publié le 25 janvier 2023 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Après l’article 97 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 97 bis ainsi rédigé :
« Art. 97 bis. – Au sein de chaque caisse de retraite, un référent à la lutte contre les fraudes au versement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est nommé. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Alors que d’après un rapport de la Cour des comptes publié le 5 octobre 2021, près de 75 % des fraudes détectées sur la branche vieillesse concernent l’ASPA, l’objet de cet amendement est de renforcer la lutte contre les fraudes liées à son versement, notamment à l’étranger. Concrètement, cet amendement propose de compléter le chapitre VIII de la quatrième partie de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 consacré à la fraude en insérant un article prévoyant qu’au sein de chaque caisse de retraite un référent à la lutte contre les fraudes au versement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) soit nommé.
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