Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS1238 (Sort indéfini)
Publié le 25 janvier 2023 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Après l’article 97 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 97 bis ainsi rédigé :
« Art. 97 bis. – Au sein de chaque caisse de retraite est désigné un référent à la lutte contre les fraudes au versement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Un tel référent est également désigné au sein de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV). Ce dernier est chargé de centraliser les données recueillies par les référents des différentes caisses et de les publier. »
Exposé sommaire :
Alors que d’après un rapport de la Cour des comptes publié le 5 octobre 2021, près de 75 % des fraudes détectées sur la branche vieillesse concernent l’ASPA, l’objet de cet amendement est de renforcer la lutte contre les fraudes liées à son versement, notamment à l’étranger. Concrètement, cet amendement propose de compléter le chapitre VIII de la quatrième partie de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 consacré à la fraude en insérant un article prévoyant qu’au sein de chaque caisse de retraite et de la CNAV un référent à la lutte contre les fraudes au versement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) soit nommé. Le référent de la CNAV sera également chargé de centraliser les donnés recueillies et de les publier.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.