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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS1236 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2023 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 10
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministre chargé des solidarités et de la santé est entendu annuellement par les commissions chargées de l’examen au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale de l’Assemblée nationale et du Sénat afin de dresser un bilan de l’état de notre système de retraites. »
Exposé sommaire :
L’alinéa 4 de cet article 10 prévoit d’augmenter les pensions des retraités pour les porter à 85 % du SMIC.
Cet amendement a pour objectif de renforcer l’information du Parlement quant à la mise en place de cette mesure en particulier et quant aux mesures sur l’état de notre système de retraites en général.
Concrètement, il demande que le ministre des Solidarités et de la Santé soit entendu annuellement par les commissions chargées de l’examen au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale de l’Assemblée nationale et du Sénat afin de dresser un bilan de l’état de notre système de retraites.
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