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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS1235 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2023 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 10
Le Conseil d’orientation des retraites remet annuellement un rapport au Parlement l’informant de l’évolution du niveau de pension des retraités, par rapport notamment au coût de la vie. Ce rapport évalue également l’évolution du niveau de contribution de l’État aux retraites et l’espérance de vie des Français.
Exposé sommaire :
L’alinéa 4 de cet article 10 prévoit d’augmenter les pensions des retraités pour les porter à 85 % du SMIC.
Cet amendement a pour objectif de renforcer l’information du Parlement quant à la mise en place de cette mesure en particulier et quant aux mesures sur les pensions prévues à l’article 10 en général.
Concrètement, il demande au Conseil d’Orientation des Retraites de remettre annuellement un rapport au Parlement l’informant de l’évolution du niveau de pension des retraités, par rapport notamment au coût de la vie. Ce rapport évalue également l’évolution du niveau de contribution de l’État aux retraites et l’espérance de vie des Français.
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