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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS1233 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2023 par : M. Bazin.
I. – À l’alinéa 2, à la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau, substituer au nombre :
« 238,4 »
le nombre :
« 237,9 ».
II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 273,7 »
le nombre :
« 274,2 ».
III. – En conséquence, à la deuxième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au nombre :
« -7,2 »
le nombre :
« -6,7 ».
IV. – En conséquence, à la quatrième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au nombre :
« -3,9 »
le nombre :
« -4,5 ».
Exposé sommaire :
Amendement d'appel.
En l'état actuel de notre droit, les bénéficiaires de l'assurance vieillesse des parents au foyer, que sont par exemple les aidants familiaux, ont une cotisation calculée au taux de droit commun sur une assiette forfaitaire égale à 169 fois le taux horaire du Smic en vigueur au 1er juillet de l'année précédente. Or, dans de nombreux cas, cela peut conduire à une diminution lors du calcul des pensions. C'est pourquoi une réforme de cette assiette devrait être envisagée.
Cet amendement propose donc de transférer 0,5 milliards d'euros de dépenses de la branche maladie à la branche vieillesse afin d'alerter sur la nécessité d'envisager cette réforme.
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