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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS1226 (Sort indéfini)
Publié le 25 janvier 2023 par : M. Bazin.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIII. – Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant la mise œuvre du présent article et se prononçant sur l’opportunité de faire évoluer la limite du nombre de liquidations possibles dans le cadre du cumul emploi-retraite. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Afin de rendre le cumul-emploi retraite réellement créateur de droits et de le mettre au service d’une fin de carrière plus libre pour les salariés, il pourrait être utile de permettre un aménagement de la limite du nombre de liquidation de pensions.
Cet amendement demande donc un rapport au Gouvernement évaluant la mise oeuvre du présent article et se prononçant sur l’opportunité de faire évoluer la limite du nombre de liquidations possibles dans le cadre du cumul emploi-retraite.
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