Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS1225 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2023 par : M. Bazin.
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 32 :
« Aucun droit ne peut être acquis dans un régime de retraire de base après liquidation d’un nombre de pensions de vieillesse en application des dispositions de l’article L. 161‑22‑1‑1. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 32 par la phrase suivante :
« Ledit nombre est défini par décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Afin de rendre le cumul-emploi retraite réellement créateur de droits et de le mettre au service d’une fin de carrière plus libre pour les salariés, il convient de permettre un aménagement éventuel de la limite du nombre de liquidation de pensions. Tel est l’objet de cet amendement qui propose que cette limite soit définie par décret en Conseil d’État.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.