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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS1222 (Sort indéfini)
Publié le 25 janvier 2023 par : M. Bazin.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XIII. – Dans les six mois à compter de la promulgation de loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de faire évoluer les conditions pour bénéficier d’une retraite progressive. Il se prononce notamment sur l’opportunité de lever la condition d’âge.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Le présent amendement demande au Gouvernement un rapport sur l’opportunité de faire évoluer les conditions pour bénéficier d’une retraite progressive et de lever la condition d’âge.
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