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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS1220 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2023 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du présent article et sur l’opportunité de permettre aux salariés, dans le cadre d’un dispositif de retraite progressive de mobiliser leurs comptes épargne-temps (CET).
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Dans sa rédaction actuelle, le dispositif de retraite progressive pourrait être défavorable à certains salariés, notamment du point de vue de l’assiette sur laquelle ils seraient appelés à cotiser.
Aussi, cet amendement demande un rapport au Gouvernement sur l’application du présent article et sur l’opportunité de permettre aux salariés, dans le cadre d’un dispositif de retraite progressive de mobiliser leurs comptes épargne-temps (CET).
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