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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS1218 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2023 par : M. Bazin.
I. – À l’alinéa 2, à la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau, substituer au nombre :
« 238,4 »
le nombre :
« 236,4 ».
II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 273,7 »
le nombre :
« 275,7 ».
III. – En conséquence, à la deuxième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au nombre :
« -7,2 »
le nombre :
« -5,2 ».
IV. – En conséquence, à la quatrième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au nombre :
« -3,9 »
le nombre :
« -6 ».
Exposé sommaire :
Amendement d’appel.
Dans sa rédaction actuelle, la réforme pourrait être préjudiciable aux actifs ayant commencé à travailler à 20 ans. En effet, les personnes concernées tout en ayant dès 63 ans les 172 trimestres nécessaires, ne pourraient partir à la retraite du fait du report de l’âge légal de la retraite. C’est une question d’équité et de justice. Que ceux qui ont commencé plus tôt puissent partir plus tôt à partir du moment où ils ont réalisés 43 annuités. Au-delà s’ils souhaitent continuer à travailler, cela pourra être considéré en sur-cote.
Dès lors, l’objet de cet amendement est de transférer deux milliards d’euros de dépenses de la branche maladie vers la branche vieillesse afin d’alerter sur la nécessité de garantir que les assurés nés à compter du 1er janvier 1968 et pouvant justifier de 172 trimestres au sens de l’article L161‑17‑3 pourront partir à la retraite à 63 ans et non 64 ans.
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