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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS1215 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2023 par : M. Bazin.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’impact de la date d’entrée en vigueur du présent article sur les finances publiques. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Afin de garantir l’acceptabilité sociale de cette réforme ainsi que la fiabilité des systèmes d’information, il convient de modifier la date d’entrée en vigueur de cette dernière pour la décaler au 1er janvier 2024.
Ce report est également impératif dans une optique de bonne gestion des deniers publics. En effet, d’après le Haut Conseil des Finances Publiques, en l’état, la réforme commencerait par creuser de 400 millions d’euros le déficit cette année car le gain (50 000 personnes décalant leur départ) ne compenserait pas le coût des mesures. Un tel phénomène serait contraire à l’objectif du Gouvernement de ne pas aggraver l’équilibre du régime.
Aussi, cet amendement demande au Gouvernement un rapport évaluant l’impact de la date d’entrée en vigueur du présent article sur les finances publiques.
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