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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS1214 (Sort indéfini)
Publié le 25 janvier 2023 par : M. Bazin.
I. – À l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er septembre 1961 »
la date :
« 1er janvier 1962 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 127, 128 et 155.
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la date :
« 30 août 1961 »
la date :
« 1er janvier 1962 ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 132, substituer à la date :
« 1er septembre 2023 »
la date :
« 1er janvier 2024 ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 135, 137, 138, 154 et 162.
Exposé sommaire :
Afin de garantir l’acceptabilité sociale de cette réforme ainsi que la fiabilité des systèmes d’information, il convient de modifier la date d’entrée en vigueur de cette dernière. Cet amendement propose en conséquence une entrée en vigueur au 1er janvier 2024.
Ce report est également impératif dans une optique de bonne gestion des deniers publics. En effet, d’après le Haut Conseil des Finances Publiques, en l’état, la réforme commencerait par creuser de 400 millions d’euros le déficit cette année car le gain (50 000 personnes décalant leur départ) ne compenserait pas le coût des mesures. Un tel phénomène serait contraire à l’objectif du Gouvernement d’assurer l’équilibre du régime et de ne pas l’aggraver.
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