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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS1211 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 251 )
Publié le 25 janvier 2023 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 10
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant le nombre de personnes ne pouvant bénéficier des dispositions de l’article 10 de la loi précitée du fait de la condition de revenu équivalent au salaire minimum de croissance prévue à l’alinéa précédent.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Cet amendement ne peut proposer de supprimer la nécessité d’avoir travaillé « avec un revenu équivalent au salaire minimum de croissance » pour bénéficier de l’augmentation des retraites du fait des règles de recevabilité. Pourtant une telle condition poserait des problèmes d’éligibilité, notamment pour les retraités indépendants actuels. Dès lors, cet amendement demande à défaut un rapport au Parlement évaluant le nombre de personnes ne pouvant bénéficier des dispositions du présent article du fait de la condition de revenu équivalent au salaire minimum de croissance prévue à l’alinéa 4 alors qu’ils ont effectué des carrières complètes.
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