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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS1209 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 254 )
Publié le 25 janvier 2023 par : M. Bazin.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« avec un revenu équivalent »
les mots :
« avec une rémunération horaire équivalente ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer la nécessité d’avoir travaillé « avec un revenu équivalent au salaire minimum de croissance » pour bénéficier de l’augmentation des retraites. Une telle condition poserait en effet des problèmes d’éligibilité, notamment pour les indépendants qui ont eu des carrières complètes mais des assiettes variables de cotisation.
Il propose de remplacer cette expression, par l’expression « « avec une rémunération horaire équivalente au salaire minimum de croissance ». Il s’agit là d’une démarche contrainte par la nécessité de ne pas augmenter les charges publiques.
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