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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS1202 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2023 par : M. Bazin.
Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :
« a bis) Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – L’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l’article L. 351‑1 du présent code, à l’article L. 732‑18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l’article L. 24 et au 1° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à soixante-trois ans et six mois pour les assurées nées à compter du 1er janvier 1968 ayant eu un enfant.
« II. – L’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l’article L. 351‑1 du présent code, à l’article L. 732‑18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l’article L. 24 et au 1° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à soixante-trois ans pour les assurées nées à compter du 1er janvier 1968 ayant eu deux enfants.
« III. – L’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l’article L. 351‑1 du présent code, à l’article L. 732‑18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l’article L. 24 et au 1° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à soixante-deux ans et six mois pour les assurées nées à compter du 1er janvier 1968 ayant eu trois enfants.
« IV. – L’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l’article L. 351‑1 du présent code, à l’article L. 732‑18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l’article L. 24 et au 1° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à soixante-deux ans pour les assurées nées à compter du 1er janvier 1968 ayant eu quatre enfants ou plus. »
Exposé sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, l’article 7 pénaliserait grandement les mères de famille, notamment celles ayant continué de travailler tout en élevant leurs enfants. En effet, alors que nombre d’entre elles auront acquis les 172 trimestres de cotisation nécessaires avant l’âge de 64 ans, elles devront attendre plusieurs mois voire plusieurs années, avant de pouvoir partir à la retraite du fait du report de l’âge légal. Il s’agit d’une là d’une injustice d’autant plus criante pour les mères d’enfant nés avant 2010, qui, disposant de trimestres excédentaires, ne pourront en céder à leur conjoint.
Face à la crise démographique que connaît la France, il semble plus important que jamais de soutenir les familles de notre pays et de leur exprimer la reconnaissance de la Nation.
Cet article propose en conséquence de permettre :
- Aux mères ayant eu un enfant de pouvoir partir à la retraite à 63 ans et six mois ;
- Aux mères ayant eu deux enfants de pouvoir partir à la retraite à 63 ans ;
- Aux mères ayant eu trois enfants de pouvoir partir à la retraite à 62 ans et six mois ;
- Aux mères ayant eu quatre enfants ou plus de pouvoir partir à la retraite à 62 ans.
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