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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 9731 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Ménard.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° L’article L. 815‑13 est abrogé. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Amendement proposé par APF France handicap.
Au-delà du relèvement bienvenu du seuil de récupération sur succession de l’ASPA prévu par cet article 10, il est proposé de supprimer cette récupération sur succession, qui pénalise l'accès à cette allocation.
Selon la DRESS, en 2016, sur 646 800 personnes éligibles, seules 50 % d'entre elles percevaient effectivement ce minimum vieillesse – l’autre moitié n’ayant pas faite la demande (soit par non- connaissance du dispositif, soit par crainte du recours sur succession).
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