Amendement N° 9641 (Sort indéfini)

La réforme des retraites n’est pas encore engagée que le gouvernement ainsi que des organisations syndicales admettent déjà qu’elle sera insuffisante et qu’elle ne donnera qu’un souffle temporaire à un système qui est au bord de l’implosion. Comme les nombreuses réformes qui ont précédé au cours des trente dernières années, serions-nous tentés d’ajouter…

En effet, cette énième réforme – purement paramétrique – pare au plus pressé et, comme les précédentes, ne s’inscrit pas dans le cadre d’une politique d’avenir, à moyen et long terme. La présente réforme répond mal et de manière très insuffisante au grand défi du vieillissement de la population. Les défauts structurels du système de retraite français, loin d’être remis en cause, semblent au contraire sanctuarisés :

- certains régimes, à commencer par les régimes spéciaux des fonctionnaires, sont structurellement déficitaires et alimentent, chaque année, toujours plus, la dette publique et ses intérêts, qui seront à la charge des plus jeunes générations ;

- la rigidité et la complexité de gestion de beaucoup de régimes ne permet pas de réagir convenablement aux déséquilibres financiers et de garantir un minimum d’équité entre les générations ;

- de grandes iniquités, pléthoriques, persistent parmi les droits servis aux affiliés…

C’est pourquoi, à compter du second semestre 2023, un comité de réforme des retraites engage un travail national en vue de définir les principes et les caractéristiques d’une réforme systémique de la prise en charge du risque vieillesse.

Parmi les travaux engagés, figurent en priorité :

- les conditions d’une plus grande équité entre les régimes de retraite légalement obligatoires ;

- les conditions de mises en place de régimes contributifs dans lesquels le montant des droits servis est strictement proportionnel aux contributions versées ;

- les conditions de mises en place d’outils de gestion permettant d’assurer l’équilibre financier des caisses ;

- les moyens de faciliter le libre choix par les affiliés du moment et des conditions de leur cessation d’activité.

Tel est le sens de cet amendement.