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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 9599 (Retiré avant séance)
Publié le 2 février 2023 par : M. Bazin.
I. – À la quatrième ligne de l’avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 273,7 »
le montant :
« 272,699 999 850 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« – 7,5 »
le montant :
« – 7,499 999 850 ».
Exposé sommaire :
Amendement d'appel.
La rédaction actuelle de l'article L. 12bis du code des pensions civiles et militaires ("pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004, les femmes, fonctionnaires ou militaires, ayant accouché postérieurement à leur recrutement, bénéficient d'une majoration de durée d'assurance fixée à deux trimestres") exclue les mères ayant eu des enfants avant le 1er janvier 2004 du bénéfice d'une majoration de durée d'assurance.
En diminuant de 150 euros le montant des dépenses de la branche maladie, cet amendement d’appel invite le gouvernement à mettre fin à cette iniquité.
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