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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 9598 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Ménard.
I. – Après l’article L. 351‑11 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑11. – Les maires des communes de moins de 1000 habitants bénéficient d’un trimestre de retraite supplémentaire pour chaque année de mandat effectué. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le maire est l’élu préféré des Français, surtout dans les communes rurales où la proximité avec les administrés rend son action plus visible.
La France connaît néanmoins une crise des vocations pour l’exercice de ce mandat. C’est évidemment le cas dans les plus petites communes, notamment celles qui comptent moins de 1000 habitants.
Les charges et les responsabilités qui incombent aux maires sont en augmentation et les procédures auxquelles ils doivent faire face de plus en plus complexes, quand bien même les moyens tendent à diminuer.
Or, si la loi de loi du 20 janvier 2014 a complété l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale pour clarifier le statut des mandats électifs, elle ne va pas assez loin, notamment pour les maires des petites communes rurales.
Cet amendement propose donc d'accorder aux maires des communes de moins de 1000 habitants un trimestre de retraite par année de mandat.
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