Amendement N° 9563 (Irrecevable)

Le métier de policier municipal est considéré comme un emploi de catégorie active, ce qui leur permet de bénéficier d'un régime de retraite dérogatoire dont l'âge de départ à la retraite peut être fixé à 57 ans. L'accès à cette retraite anticipée est conditionné par l'exercice d'un emploi de catégorie dite active durant 17 ans a minima.

La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés confère de nouvelles compétences à cette profession, mais le régime des retraites de cette dernière ne devrait connaître pour l'heure aucune modification sur le calcul des pensions.

Il apparaît cependant que l'élargissement du domaine d'intervention des policiers municipaux conduit malheureusement à une hausse des incivilités envers ces professionnels et, de surcroît, à mettre en danger leur sécurité, à l'instar des gendarmes et policiers nationaux qui effectuent des missions parfois similaires.

Ainsi, il convient de reconnaître ce facteur risque en donnant droit à ces agents de jouir de la prise en compte d'une annuité supplémentaire par période de cinq années de services effectifs dans le calcul de leurs droits à la pension. Le relèvement de l’âge légal d’ouverture des droits est augmenté de deux ans pour les catégories actives de la fonction publique, soit de cinquante‑sept à cinquante‑neuf ans pour les catégories actives et de cinquante‑deux à cinquante‑quatre ans pour les catégories dites « super‑actives » (personnel actif de la police nationale, personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire, contrôleur aérien, agents des réseaux souterrains des égouts, agents du corps des identificateurs de l’institut médico‑légal de la préfecture de police de Paris). Il en va de même pour les gardes-champêtres qui sont la police de notre environnement.