Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 9528 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Raphaël Gérard, Mme Colboc.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le recours aux dispositions prévues à l’article L.351-1-3 du code de la sécurité sociale. Ce rapport étudie également l’opportunité, le coût et la faisabilité d'une modification des conditions prévues par l'article L. 161-21-1 du code de la sécurité sociale selon lesquelles un assuré peut valider rétroactivement les périodes de handicap pour lesquelles il ne dispose pas de justificatif.
Exposé sommaire :
Aujourd’hui, les départs anticipés au titre du handicap restent très marginaux : en 2021, cela concernait seulement 2 231 assurés du régime général (soit 0,3% des départs).
Depuis la réforme de 2014, il est possible de prétendre à la retraite anticipée pour travailleurs handicapées (RATH) si l’on peut justifier d’un taux d’incapacité permanente de 50% ou plus tout au long des durées d’assurance cotisées et validées (et non plus d’une RQTH). Or, les témoignages montrent que ce critère s’avère difficile à faire valoir du fait des difficultés pour faire établir l'antériorité de certaines périodes de handicap.
En l'absence de justificatifs, l'article L. 161-21-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu'une commission placée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés puisse examiner le dossier de l'intéressé afin d'établir l'ampleur de l'incapacité, de la déficience ou du désavantage pour les périodes considérées.
Le présent amendement propose d'étudier le coût, l'opportunité et la faisabilité d'une modification des critères pris en compte en cas de saisine de ladite commission.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.