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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 8688 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2023 par : Mme Riotton, M. Roseren, M. Armand, Mme Calvez, Mme Clapot, Mme Melchior, Mme Lakrafi, Mme Le Nabour, M. Perrot, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Maillart-Méhaignerie.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis annuellement, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les mesures prises et les résultats obtenus pour supprimer l'écart de pension entre femmes et hommes à horizon 2050. La trajectoire présentée devra permettre une première réduction de cet écart de 50 % à horizon 2037.
Exposé sommaire :
Amendement de repli à l'amendement 12034.
A travers tous les régimes de retraite existants, on constate que les femmes touchent des pensions largement inférieures aux hommes entre 41% et 28% selon la prise en compte ou non des pensions de réversion. Les causes sont les suivantes :
1. Les femmes ont des rémunérations inférieures à celles des hommes
2. La ségrégation professionnelle
3. Les femmes ont un taux d’activité inférieur à celui des hommes
A l’instar de la suppression du plastique unique portée dans la Loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC, 2020) qui a échelonné dans le temps cette suppression pour la rendre acceptable et soutenable grâce à un travail très en amont avec les acteurs et parties prenantes, il serait utile et ambitieux de fixer plusieurs étapes permettant d’arriver à un écart 0 en 2050 :
• 20% en 2037
• 0% en 2050
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