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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 8394 (Retiré avant séance)
Publié le 1er février 2023 par : Mme Rousseau, les membres du groupe Écologiste - NUPES.
Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 10 les deux phrases suivantes :
« Dans une perspective pluriannuelle, le taux de progression de l’ONDAM sera défini de telle sorte à organiser la solvabilité des branches maladie et autonomie dans une logique populationnelle. Les objectifs de ces branches sont définis de manière à répondre aux besoins en soin et en accompagnement. Elles répondent ainsi à une logique d’investissement et non à une logique de maitrise de la dépense. »
Exposé sommaire :
Comme lors de l’adoption de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2023, les prévisions de l’ONDAM et de ses sous-objectifs restent bien insuffisantes pour que les établissements de soin et d’accompagnement puissent, d’une part, faire face à l’inflation, et d’autre part, répondre aux besoins en soin et en accompagnement des personnes, sur l’ensemble du territoire.
Le présent amendement du groupe Ecologiste a pour objet la mise en œuvre d’un changement de paradigme qui consiste à financer notre système de soin et d’accompagnement en fonction des besoins.
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