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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 8291 (Retiré avant séance)
(17 amendements identiques : AS3240 AS6355 AS856 AS3013 781 1277 1316 1386 2244 2887 3776 4071 6016 8261 8313 13067 20257 )
Publié le 1er février 2023 par : Mme Garin, Mme Pasquini, Mme Sebaihi, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas.
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 10 % ».
Exposé sommaire :
Au regard de la question cruciale de l’activité des seniors et de l’objectif du gouvernement de faire de l’emploi des seniors une priorité, il semble indispensable de pouvoir disposer des chiffres les plus complets possible, à la fois au niveau des chaque entreprises, mais également à un niveau agrégé. Pour le groupe écologiste, la nécessité de disposer de chiffres fiables et les plus complets possible par le biais de l’index, justifie une pénalité plus importante pour les entreprises ne respectant pas l’obligation de publication de l’index.
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