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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 8227 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2023 par : Mme Duby-Muller.
I. – Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑1‑1-A ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑1-1-A. – La condition d’âge est abaissée d’une durée d’un trimestre pour les femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de leur incidence de la vie professionnelle sur la maternité. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La réforme du Gouvernement impacte considérablement les femmes. En effet, en raison du relèvement de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans, les études montrent que les femmes devront travailler sept mois supplémentaires alors que les hommes cinq.
Certaines femmes vont donc perdre le bénéfice des trimestres "obtenus" par enfants nés ou adoptés. Avec le recul de l'âge légal à 64 ans, une femme pourra travailler 8 trimestres de plus qu’actuellement. De ce fait, elles risquent de perdre plus facilement le bénéfice des trimestres liés à la naissance et à l’éducation des enfants.
Alors que le taux de natalité ne cesse de chuter en France, il est essentiel de protéger les droits sociaux des femmes qui ont des enfants.
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