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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 8049 (Sort indéfini)
Publié le 1er février 2023 par : Mme Rousseau, les membres du groupe Écologiste - NUPES.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les agents des polices municipales pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés, soutenu par le groupe Ecologiste, vise à ne pas décaler l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les agents des polices municipales.
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