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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° 7989 (Irrecevable)

Publié le 1er février 2023 par : Mme Oziol.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi l’alinéa 12 :

« 3° À la fin du 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés. »

Exposé sommaire :

"Par cet amendement, nous souhaitons aligner l'âge du taux plein sur l'âge d'ouverture des droits.

La décote, c’est la double peine. Les travailleurs qui n'ont pas le nombre de trimestres requis lorsqu'ils souhaitent partir à la retraite sont ceux ayant eu des carrières hachées, ceux qui ont subi de plein fouet la précarité. La décote vient sabrer une deuxième fois le montant des retraites en appliquant une baisse supplémentaire au taux de remplacement. Si vous n’avez pas 67 ans, cette « punition » appliquée par trimestre manquant s’élève à 1,25 % retranché au taux plein pour les personnes nées après 1953.

Abaisser l'âge d'annulation de la décote, c'est agir pour le droit des femmes. En 2019, Jean-Paul Delevoye, ex-Haut-commissaire aux retraites, reconnaissait lui-même dans son rapport que la décote constituait une double peine pour les carrières incomplètes. Elle pèse donc plus sur les femmes puisque pour la génération 1950, 44% des femmes sont parties à la retraite avec une carrière incomplète, contre 32% des hommes, rappelle la Drees. La menace de la décote pousse de nombreuses femmes à attendre l'âge d'annulation automatique de la décote, soit 67 ans. Elles sont deux fois plus nombreuses que les hommes à travailler jusqu'à cet âge !

Dire que la réforme est juste pour les femmes en insistant sur le maintien de la décote est un mensonge éhonté. La décote est une injustice terrible. Il faudrait enlever la décote pour que le projet corrige réellement ces injustices. Nous proposons de supprimer cette décote qui pénalise injustement les carrières incomplètes et accentue les inégalités au droit à bénéficier d’une retraite. "

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