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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 7925 (Sort indéfini)
Publié le 1er février 2023 par : M. Lachaud, M. Ruffin, Mme Fiat, M. Alexandre, M. Carrière, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Ferrer.
À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« contractées »
insérer les mots :
« notamment en raison des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises ».
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, nous souhaitons rappeler que si les recettes se sont fortement contractées, c'est d'abord parce que le Gouvernement exonère massivement les entreprises des cotisations sociales.
Le besoin de financement de la sécurité sociale et de l’État est ainsi entretenu par les dispositifs qui privent la Sécurité sociale de cotisations, et l’État de nombreuses recettes. Le coût des niches sociales est évalué à 90 milliards d’euros par la Cour des comptes, soit 3,6 points de PIB.
Certaines exonérations sont particulièrement pénalisantes pour le système de retraite, comme les exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires qui ne sont pas compensées par l’État. Leur suppression rapporterait 2,3 milliards à la branche vieillesse.
La suppression d'exonérations de cotisations inutiles rapporterait au total 10 milliards d'euros."
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