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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 7544 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2023 par : M. Lachaud, M. Ruffin, Mme Fiat, M. Alexandre, M. Carrière, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Ferrer.
Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de réduire la cotisation payée par les assurés via la Caisse des Français de l’Etranger (CFE).
Exposé sommaire :
"Les Françaises et Français ayant résidé à un moment de leur carrière à l’étranger sont particulièrement exposés aux carrières hachées et à la décote. De plus, la France ne dispose pas d’accord de sécurité sociale avec tous les pays, ce qui expose les Français résidant dans ces pays à une perte de leurs droits à la retraite en France.
Pour ces raisons, certains d’entre eux décident de cotiser en plus à la Caisse des Français de l’Etranger (CFE) afin de ne pas subir d’impact négatif sur leurs retraites et de ne pas perdre de droits. Pourtant, ils se retrouvent dans l’obligation d’assumer à la fois le coût de l’assuré, mais aussi le coût généralement assumé par l’employeur. Cela représente un coût considérable, et réduit le pouvoir d’achat de nos compatriotes déjà affectés par la forte inflation et la variation des taux de change.
Pour ces raisons, cet amendement invite le Gouvernement à élaborer un rapport sur la possibilité de réduire la cotisation payée via la CFE, et à remettre ce rapport au Parlement dans un délai de six mois.
"
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